Le payement s’effectue annuellement et par année calendrier.
Lors de la première et éventuellement de la dernière année la cotisation est due en proportion du nombre de trimestres durant lesquels le contrôle a lieu.
En cas de payement tardif, 30 jours après réception de l’état de cotisation, une augmentation de 10% est due avec un minimum de 50 € augmenté d’intérêts de retard de 1 % par mois,
sans mise en demeure préalable ou envoi recommandé.
En cas de non-payement 90 jours après réception de l’état de cotisation, Konhef vzw peut suspendre ses interventions sans avertissement ou dédommagement.
Une convention est conclue pour la durée d’un an et est renouvelable tacitement annuellement.
Il peut être mis fin à cette convention moyennant préavis par lettre recommandée 6 mois avant la date d’échéance.
En cas de vente éventuelle du bâtiment le mandataire fera reprendre ce contrat par le nouveau propriétaire pour assurer la continuité du service
et pour assurer la sécurité, et en tient Konhef vzw au courant par écrit.
En cas d’empêchement éventuel de l’exécution normale de la convention tel que conflit de travail,
limitations de moyens de transports ou de consommation d’énergie, mobilisation, cette convention est suspendue pour la durée nécessaire,
sans donner droit à des indemnités.
En cas de contestations seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.
Konhef est responsable de la gestion de toutes les informations résultant de ses activités de contrôle.
Konhef peut divulguer ces informations en raison d’une obligation légale.
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation RGPD.