Conditions générales

Conditions de payement

Le payement s’effectue annuellement et par année calendrier.

Lors de la première et éventuellement de la dernière année la cotisation est due en proportion du nombre de trimestres durant lesquels le contrôle a lieu.

En cas de payement tardif, 30 jours après réception de l’état de cotisation, une augmentation de 10% est due avec un minimum de 20 € augmenté d’intérêts de retard de 1 % par mois,

sans mise en demeure préalable ou envoi recommandé.

En cas de non-payement 90 jours après réception de l’état de cotisation, Konhef vzw peut suspendre ses interventions sans avertissement ou dédommagement.

Durée de la convention

Cette convention est conclue pour la durée d’un an et est renouvelable tacitement annuellement.

Il peut être mis fin à cette convention moyennant préavis par lettre recommandée 6 mois avant la date d’échéance.

En cas de vente éventuelle du bâtiment le mandataire fera reprendre ce contrat par le nouveau propriétaire pour assurer la continuité du service

et pour assurer la sécurité, et en tient Konhef vzw au courant par écrit.

Conditions suspensives

En cas d’empêchement éventuel de l’exécution normale de la convention tel que conflit de travail,

limitations de moyens de transports ou de consommation d’énergie, mobilisation, cette convention est suspendue pour la durée nécessaire,

sans donner droit à des indemnités.

Contestations

En cas de contestations seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.

Conclu à Anvers en 2 exemplaires dont chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.